Débroussaillement obligatoire à Saint-Sever
75,9 % du territoire de Saint-Sever est en zone d’obligation de débroussaillement : 4 381 bâtiments sur 6 391 sont concernés.
À Saint-Sever, le zonage est partiel : 35,57 km² sur 46,86 km², soit 75,9 % du territoire. Les 11,29 km² restants sortent du zonage IGN. Avec 9,93 km² de forêt (21,2 % de la commune), l’obligation concerne tout de même 4 381 bâtiments.
Sur 6 391 bâtiments recensés à Saint-Sever (annexes et abris compris), 4 381 sont en zone, soit 68,5 %. Parmi les bâtiments d’habitation, 1 307 sur 1 929 sont concernés. Saint-Sever se place au rang 18 sur 19 pour la part du territoire en zone, et au rang 3 pour le nombre de bâtiments concernés.
Les chiffres de Saint-Sever
| Habitants | 5 043 |
|---|---|
| Superficie de la commune | 46,86 km² |
| Surface en zone d’obligation | 35,57 km² |
| Part du territoire en zone | 75,9 % |
| Bâtiments en zone | 4 381 sur 6 391 |
| Bâtiments d’habitation en zone | 1 307 sur 1 929 |
| Forêt (masque IGN 2021-2023) | 9,93 km², 21,2 % |
| Feu de forêt au DDRM | Non |
Saint-Sever ne figure pas parmi les communes classées au feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), mais le zonage IGN en couvre 75,9 %, et c’est ce zonage qui sert de repère pour l’obligation.
La carte du zonage à Saint-Sever
- Zone d’obligation de débroussaillement
- Limite de Saint-Sever
Zonage IGN intégré le 1er janvier 2026, d’après l’arrêté préfectoral du 22 août 2025. La mairie confirme la situation d’une parcelle précise. Ouvrir dans Google Maps
Ce que l’arrêté impose à Saint-Sever
L’arrêté préfectoral n° AP2025-1076 du 22 août 2025 vaut pour tout le département des Landes. Il applique les articles L. 131-10 et suivants du code forestier. Dans le périmètre de moins de 200 mètres des bois et forêts, il demande ceci :
- 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Le maire peut porter cette profondeur à 100 mètres par arrêté municipal.
- 6 mètres de part et d’autre de la bande de roulement des voies privées qui desservent la maison. Au-dessus des voies, la végétation est dégagée sur un gabarit de 5 mètres de haut et de large.
- Toute la parcelle en zone urbaine d’un PLU, bâtie ou non, et dans un lotissement ou une ZAC.
- Les travaux : végétation basse coupée ou broyée, branches élaguées jusqu’à 2,5 mètres du sol sans dépasser le tiers de la hauteur de l’arbre, aucune branche à moins de 3 mètres des murs, arbustes gardés à 3 mètres les uns des autres.
- Les déchets verts sont broyés sur place ou emportés. Le brûlage est interdit, sauf dérogation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies.
- Un entretien permanent : le terrain doit rester débroussaillé toute l’année.
Autour d’une maison isolée de 15 mètres sur 10, la bande de 50 mètres représente environ 10 350 m² à entretenir. Le long d’un chemin privé, chaque tranche de 100 mètres ajoute 1 200 m² (6 mètres de chaque côté). Pour les mesures de protection de la faune et de la flore, voir l’article 10 de l’arrêté : ripisylves, haies, arbres à cavités et période de broyage dans les zones protégées.
Quand les 50 mètres débordent chez le voisin
Le propriétaire de la construction reste responsable, même quand les 50 mètres passent sur la parcelle d’à côté (articles L. 134-8 et L. 131-12 du code forestier). La procédure tient en quatre gestes (article R. 131-14) :
- écrire au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- lui demander l’autorisation d’entrer sur son terrain ;
- lui laisser un mois pour répondre ;
- informer le maire s’il refuse ou ne répond pas : l’obligation passe alors à sa charge.
La préfecture publie trois lettres types et une fiche de procédure sur sa page dédiée aux obligations légales de débroussaillement.
Sanctions et vente d’un bien
Un terrain non débroussaillé expose à une amende de 1 500 € et jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé. Le maire peut aussi imposer une astreinte de 100 € par jour de retard, faire exécuter les travaux d’office à vos frais, et la franchise d’assurance peut être majorée jusqu’à 5 000 €. Depuis le 1er janvier 2025, une annonce de vente ou de location doit signaler qu’un bien est en zone d’obligation.
Pins, chênes, ajoncs, processionnaire ou frelon asiatique : la forêt landaise au jardin détaille chaque espèce et ce que l’arrêté demande de garder ou de retirer.
Calculer, puis faire faire
Le calcul de la surface à entretenir dépend de la maison, de ses annexes et du voisinage. Un jardinier du secteur peut la mesurer sur place et chiffrer le débroussaillage.
Autour de Saint-Sever
- Benquet88,8 % en zone, 2 255 bâtiments concernés
- Bretagne-de-Marsan95,4 % en zone, 1 824 bâtiments concernés
- Saint-Pierre-du-Mont90,9 % en zone, 5 064 bâtiments concernés
- Saint-Perdon94,6 % en zone, 1 424 bâtiments concernés
Voir les 19 communes du secteur de Mont-de-Marsan.
Sources : Préfecture des Landes, arrêté AP2025-1076 du 22 août 2025 ; Service-Public.fr, fiche F33298 ; IGN, zonage du débroussaillement (intégré le 1er janvier 2026) ; Géorisques, base GASPAR du 5 octobre 2026.